Programme Du cœur au volant^MC de Toyota

CE PROGRAMME EST OUVERT AUX ORGANISMES DE BIENFAISANCE CANADIENS ADMISSIBLES SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LE DROIT CANADIEN

Des tarifs de données standard s’appliquent aux participants qui choisissent de participer via un appareil mobile. Veuillez contacter votre fournisseur de services pour obtenir des informations sur les tarifs et les plans de service avant de participer via un appareil mobile.

1. DATES CLÉS :

Le Prix Toyota Cars for Good (le « programme  ») est parrainé par Toyota Canada Inc. («  Toyota  ») et est régi par les présentes modalités officielles (les «  modalités  »). Le programme commence le 1 novembre 2022 à minuit, heure de l’Est («  HE  ») et prend fin le 31 décembre 2022 à 23 h 59 min 59 s, HE (la «  période du programme  »).

2. ADMISSIBILITÉ À SOUMETTRE UNE INSCRIPTION :

Pour participer au programme et être admissible à soumettre une inscription (une «  inscription  »), vous devez être un organisme de bienfaisance vérifié au Canada qui : (i) a un numéro officiel d'organisme de bienfaisance enregistré, en règle, auprès de l'Agence du revenu du Canada; et (ii) n'a actuellement pas de relation directe avec un ou plusieurs autres fabricants d'automobiles au Canada (un «  organisme de bienfaisance  »). Remarque : il est permis à l’organisme de bienfaisance d’avoir eu, ou d’avoir actuellement, une relation avec un ou plusieurs concessionnaires Toyota Canada Inc. et/ou Toyota – à condition que l’organisme de bienfaisance remplisse par ailleurs les conditions d’admissibilité décrites dans les présentes modalités.

Toutes les actions envisagées dans les présentes modalités au nom d’un organisme de bienfaisance doivent être accomplies par un représentant autorisé de l’organisme de bienfaisance (un «  représentant  ») qui : (a) est un résident du Canada; (b) a atteint l’âge légal de la majorité dans son/sa province ou territoire de résidence; (c) réside au Canada pendant la période du programme et au moment de la sélection et de l’exécution; (d) a l’autorité et la permission de l’organisme de bienfaisance de participer au programme au nom de celui-ci; et (e) a l’autorité de lier juridiquement l’organisme de bienfaisance – y compris, sans s’y limiter, aux présentes modalités et à tout autre document, tel que décrit dans les présentes modalités.

POUR PLUS DE CERTITUDE ET AFIN D’ÉVITER TOUT DOUTE, LE REPRÉSENTANT N’A AUCUN DROIT DE RÉCLAMER PERSONNELLEMENT TOUT OU PARTIE D’UN PRIX. LE PARTICIPANT À CE PROGRAMME EST L’ORGANISME DE BIENFAISANCE.

Toyota se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion à tout moment, de disqualifier tout organisme de bienfaisance si Toyota estime qu’autoriser celui-ci à participer au programme pourrait jeter le discrédit sur Toyota ou avoir une incidence de quelque manière que ce soit sur la bonne position ou réputation de Toyota aux yeux du public général. Les décisions de Toyota sur toutes les questions soulevées à cet égard sont définitives et exécutoires sans droit d’appel.

3. COMMENT SOUMETTRE UNE INSCRIPTION :

AUCUN ACHAT N’EST NÉCESSAIRE. FAIRE UN ACHAT NE PERMETTRA PAS D’AUGMENTER OU AUTREMENT D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA POSSIBILITÉ DE RECEVOIR UN PRIX RELATIF AU PROGRAMME.

Pendant la période du programme, le représentant d’un organisme de bienfaisance admissible peut soumettre une inscription en allant à www.toyota.ca/carsforgood (le «  site Web  ») et en suivant les instructions à l’écran pour obtenir et remplir entièrement le formulaire d’inscription officiel (le «  formulaire  ») avec tous les éléments requis – y compris, sans s’y limiter : (i) le nom complet du représentant, son adresse électronique valide, son numéro de téléphone valide et son titre/poste au sein de l’organisme de bienfaisance; (ii) le nom légal complet de l’organisme de bienfaisance, son adresse électronique valide, son adresse postale complète (y compris le code postal), son numéro de téléphone valide et son numéro d’organisme de bienfaisance officiel enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada; (iii) une liste des partenaires financiers de l’organisme de bienfaisance, y compris les autres entreprises automobiles; et (iv) une réponse écrite (une «  réponse  ») d’un maximum de 2000 caractères (y compris les espaces) (anglais ou français) à chacune des questions suivantes :

• Impact sur la communauté : Parlez-nous de votre organisation, de votre mission et de vos objectifs. Donnez des exemples d’efforts actifs pour accomplir cette mission et ces objectifs et décrivez le niveau d'impact durable dans votre communauté.
• Mobilité : Dites-nous comment votre organisation contribue à réduire les obstacles à la mobilité et favorise l'accessibilité physique. Veuillez inclure des exemples de programmes et/ou de services et leurs résultats respectifs quant à la façon dont ils habilitent les Canadiens ayant des problèmes de mobilité et à la façon dont ils améliorent l’accessibilité.
• Besoin d’un véhicule : Dites-nous pourquoi un véhicule est/serait utile à votre travail de bienfaisance. Décrivez comment un véhicule Toyota Cars For Good permettrait à votre organisation de réduire davantage les obstacles à la mobilité dans votre communauté, qu’il s’agisse de l’expansion de programmes existants et/ou de l’ajout de nouvelles initiatives.

Pour être admissible, tout le contenu et tous les documents associés à une inscription (collectivement, les «  Documents d’inscription  ») doivent : (i) être soumis et reçus pendant la période du programme; (ii) inclure tous les éléments et les documents requis mentionnés ci-dessus; et (iii) être en conformité avec les présentes modalités, y compris, sans s’y limiter, les conditions d’inscription spécifiques énumérées ci-après à la section 6 (le tout déterminé par Toyota à sa seule et entière discrétion).

4. LIMITE ET CONDITIONS D’INSCRIPTION :

Les inscriptions sont limitées à une (1) par organisme de bienfaisance. Si un organisme de bienfaisance soumet plus d’une (1) inscription, Toyota n’en prendra en compte qu’une (1). À cet égard, la priorité sera donnée à l’inscription avec le nombre global de caractères le plus élevé (y compris les espaces) pour l’inscription associée. En cas d’égalité à cet égard, l’inscription reçue en premier (tel que déterminé par Toyota à sa seule et entière discrétion) prévaudra.

Si Toyota découvre (en utilisant toute preuve ou autre information mise à la disposition ou autrement découverte par Toyota) qu’une personne a tenté d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses électroniques, tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre, et/ou tout autre moyen non conforme à l’interprétation de Toyota de la lettre et/ou de l’esprit des présentes modalités pour participer ou interrompre ce programme, Toyota pourra, à sa seule et entière discrétion, disqualifier cette personne.

Toyota, ses associés et entités affiliées, les agences de publicité/promotion et autres individus et entités impliqués dans le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration, le jugement ou l’exécution du programme (collectivement avec Toyota, les «  parties au programme  »), et chacun de leurs agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties libérées ») ne sont pas responsables et n'acceptent aucune responsabilité en ce qui concerne les inscriptions et/ou les documents d'inscription en retard, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles (ceux-ci sont nuls et non avenus).

Une inscription peut être rejetée si, à la seule et entière discrétion de Toyota : (i) l'inscription (y compris, sans s'y limiter, tout document d'inscription associé) n'est pas soumise et reçue conformément aux présentes modalités pendant la période du programme; et/ou (ii) les documents d'inscription accompagnant l'inscription ne sont pas conformes aux présentes modalités (y compris, sans s'y limiter, les conditions d'inscription spécifiques énumérées ci-après à la section 6) (le tout déterminé par Toyota à sa seule et entière discrétion).

NOTE IMPORTANTE : Toute personne ou entité que Toyota et/ou son ou ses représentants estime se livrer à des comportements que Toyota juge en violation de l'interprétation par Toyota de la lettre et/ou de l'esprit des présentes modalités (le tout déterminé par Toyota à sa seule et entière discrétion) sera disqualifiée.

5. VÉRIFICATION :

Toutes les inscriptions, documents d’inscription, organismes de bienfaisance et participants sont soumis à vérification à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Toyota se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous forme acceptable pour Toyota – y compris, sans s'y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) aux fins de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce programme; (ii) aux fins de vérifier l'admissibilité et/ou la légitimité de toute inscription, document d'inscription et/ou autres informations saisies (ou prétendument saisies) aux fins de ce programme; et/ou (iii) pour toute autre raison que Toyota juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l'administration de ce programme conformément à l'interprétation par Toyota de la lettre et de l’esprit des présentes modalités. Le défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction de Toyota dans le délai spécifié par Toyota peut entrainer la disqualification à la seule et entière discrétion de Toyota. Le seul déterminant du délai aux fins de ce programme sera le(s) dispositif(s) de chronométrage officiel de Toyota.

6. CONDITIONS D’INSCRIPTION :

EN SOUMETTANT UNE INSCRIPTION, CHAQUE REPRÉSENTANT ACCEPTE QUE L’INSCRIPTION (ET CHAQUE ÉLÉMENT INDIVIDUEL DE CELLE-CI – Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOCUMENTS D’INSCRIPTION) RESPECTE TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS. LES PARTIES LIBÉRÉES N'ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT : (I) L'UTILISATION DE TOUTE INSCRIPTION (OU DE TOUT ÉLÉMENT DE CELLE-CI - Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOCUMENTS D'INSCRIPTION); (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU PROGRAMME; ET/OU (III) TOUTE UTILISATION, COLLECTE, STOCKAGE ET DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL. LES PARTIES LIBÉRÉES SERONT TENUES À L’ÉCART DE TOUT REPRÉSENTANT ET TOUT ORGANISME DE BIENFAISANCE DANS LE CAS OÙ IL SERAIT DÉCOUVERT QUE LE REPRÉSENTANT ET/OU L’ORGANISME DE BIENFAISANCE A DÉROGÉ À L’UNE DE CES MODALITÉS OU NE S’Y EST PAS CONFORMÉ ENTIÈREMENT.

En participant au programme, chaque représentant garantit par la présente que tous les documents d’inscription qu’il soumet :

• sont originaux pour lui et que le représentant a obtenu tous les droits nécessaires dans et sur les documents d’inscription aux fins de la soumission de ces documents d’inscription au programme;
• n’enfreignent aucune loi, statut, ordonnance ou règlement;
• ne contiennent aucune référence à des tiers identifiables ni aucune ressemblance avec ceux-ci, sauf si le consentement a été obtenu de toutes ces personnes et de leurs parents/tuteurs légaux si elles n’ont pas atteint l’âge légal de la majorité dans leur juridiction de résidence;
• ne donnera lieu à aucune réclamation quelle qu’elle soit, y compris, sans s’y limiter, les réclamations pour violation, atteinte à la vie privée ou à la publicité, ou n’empiètera sur aucun droit et/ou intérêt d’un tiers; et
• ne sont pas diffamatoires, calomnieux ou obscènes, et qu’ils ne contiendront, ne dépeindront, n’incluront, ne discuteront ou n’impliqueront aucun document qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadapté ou offensant, le tout déterminé par Toyota à sa seule et entière discrétion.

Toyota et/ou son agence de promotion ou le modérateur de contenu désigné (le «  réviseur  ») se réservent le droit de passer au crible tous les documents d'inscription. Tout document d'inscription que le réviseur juge, à sa seule et entière discrétion, enfreindre les modalités énoncées aux présentes est sujet à disqualification – auquel cas Toyota se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure qu'elle jugera nécessaire en fonction des circonstances – y compris, sans s'y limiter, la disqualification des documents d'inscription (et donc de l'inscription correspondante et/ou de l'organisme de bienfaisance associé) - pour aider à garantir que le programme est mené conformément à l'interprétation par Toyota de la lettre et de l’esprit de ces modalités.

7. LICENCE :

En entrant dans le programme et en soumettant une inscription, chaque représentant : (i) accorde à Toyota, à perpétuité, une licence non-exclusive pour publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou autrement utiliser ses documents d’inscription (et chaque élément de ceux-ci), en tout ou partie, pour la publicité ou la promotion du programme ou pour toute autre raison; (ii) renonce à tous ses droits moraux sur ses documents d’inscription (et chaque élément de ceux-ci) en faveur de Toyota (et de toute personne autorisée par Toyota à utiliser ces documents d’inscription); et (iii) accepte de libérer et de dégager Toyota et toutes les autres parties libérées de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, responsabilités, couts et dépenses découlant de l’utilisation de ses documents d’inscription (ou de tout élément de ceux-ci), y compris, sans s’y limiter, toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la contrefaçon de marque de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle ou autre.

8. PRIX :

Il y aura un total de trois (3) prix automobiles (chacun, un « prix » et collectivement, les « prix ») disponibles en relation avec ce programme. Chaque prix consiste en un (1) véhicule de marque Toyota 2023 (à l’exception des modèles d’édition spéciale) choisi par l’organisme de bienfaisance gagnant confirmé parmi un (1) des modèles suivants, sous réserve de disponibilité : (i) Toyota Highlander, (ii) Toyota Sienna, ou (iii) un modèle déterminé à la seule et entière discrétion de Toyota (un « véhicule »), jusqu’à concurrence 90 000 $CAN (y compris les accessoires de mobilité requis, les frais de destination/transport et les taxes et frais applicables).

Si un organisme de bienfaisance gagnant confirmé choisit un véhicule que Toyota détermine, à sa seule et entière discrétion, comme n'étant pas disponible en raison de retards de production ou pour toute autre raison, l'organisme de bienfaisance devra choisir un autre véhicule disponible parmi le(s) modèle(s) admissible(s) énoncé(s) ci-dessus (ou un autre véhicule disponible parmi tout autre modèle que Toyota peut, à sa seule et entière discrétion, déterminer comme étant admissible à un prix), qui sera alors considéré comme le prix de l'organisme de bienfaisance.

Si un organisme de bienfaisance gagnant confirmé sélectionne un véhicule d’une valeur inférieure à 90 000 $CAN (y compris les accessoires de mobilité requis, les frais de destination/transport et les taxes et frais applicables), l’organisme de bienfaisance n’aura droit à aucune différence entre la valeur réelle du véhicule sélectionné et 90 000 $CAN.

Si un organisme de bienfaisance gagnant confirmé sélectionne un véhicule d’une valeur supérieure à 90 000 $CAN (y compris les accessoires de mobilité requis, les frais de destination/transport et les taxes et frais applicables), l’organisme de bienfaisance sera le seul responsable du paiement de toute la différence entre la valeur réelle du véhicule et 90 000 $CAN.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les conditions générales suivantes s'appliquent à chaque prix : (i) le véhicule doit être accepté tel qu’attribué et n'est pas transférable, cessible ou convertible en espèces (sauf dans les cas spécifiquement autorisés par Toyota à sa seule et entière discrétion); (ii) aucune substitution n'est autorisée, sauf au choix de Toyota; (iii) Toyota se réserve le droit, à tout moment, d’imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l’utilisation du prix ou de tout élément de celui-ci et de remplacer le véhicule pour quelque raison que ce soit par un prix ou un ou plusieurs éléments du prix d’une valeur au détail égale ou supérieure, y compris, sans s’y limiter, mais à la seule et entière discrétion de Toyota, un prix en espèces; (iv) la couleur et le autres caractéristiques du véhicule seront à la seule et entière discrétion de Toyota sous réserve de disponibilité; (v) la garantie standard du constructeur, le cas échéant, s’applique au véhicule; (vi) sur avis, le représentant de l’organisme de bienfaisance gagnant confirmé sera tenu de prendre personnellement livraison du véhicule chez un concessionnaire Toyota ou à un autre endroit au Canada raisonnablement proche de son lieu de résidence au Canada, tel que déterminé par Toyota, à sa seule et entière discrétion, et devra présenter une pièce d’identité personnelle adéquate (sous une forme acceptable pour Toyota - y compris, sans s'y limiter, une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement); (vii) Le véhicule ne sera pas remis à moins que et jusqu'à ce que le représentant de l'organisme de bienfaisance gagnant confirmé ait d'abord montré la preuve (sous une forme acceptable pour Toyota) d'avoir un permis de conduire (équivalent à un permis complet de classe « G » en Ontario) dans sa province/son territoire de résidence et la preuve (sous une forme acceptable pour Toyota) d’une assurance satisfaisante; (viii) l'organisme de bienfaisance gagnant confirmé est seul responsable de toutes les dépenses qui ne sont pas incluses dans le prix ci-dessus, y compris, sans s’y limiter, les frais d’immatriculation et de permis, les assurances, les accessoires supplémentaires et tous les autres couts associés : (a) tout surclassement ou ensemble d’options qu’il peut demander (et qui peut être autorisé par Toyota à seule et entière discrétion) et qui n’est pas couvert par les 90 000 $CAN; (b) l’obtention d’un permis de conduire valide, de plaques d’immatriculation, d’une immatriculation, d’une assurance et/ou de carburant; et/ou (c) la prise de livraison du véhicule; et (ix) en acceptant un prix, le représentant (en son nom propre et au nom de l’organisme de bienfaisance gagnant confirmé) accepte de renoncer à tout recours contre Toyota et toutes les autres parties libérées si le prix ou un élément de celui-ci ne s’avère pas satisfaisant, en tout ou partie.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES IMPORTANTES SUR LE PRIX :

En acceptant le prix, le représentant de l'organisme de bienfaisance gagnant confirmé accepte par la présente (au nom de l’organisme de bienfaisance) que : (i) le véhicule ne peut pas et ne sera pas vendu ou cédé de quelque manière que ce soit pendant au moins une (1) année civile à compter de la date à laquelle le prix est officiellement attribué à l’organisme de bienfaisance; (ii) Toyota installera (à ses frais) des autocollants de marque « CARS FOR GOOD » (les « autocollants ») sur le véhicule qui doivent rester installés et visibles sur le véhicule pendant au moins une (1) année civile à compter de la date à laquelle le prix est officiellement attribué à l’organisme de bienfaisance; et (iii) l’organisme de bienfaisance informera Toyota si les autocollants sont endommagés de quelque manière que ce soit.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le représentant de chaque organisme de bienfaisance qui est éligible à recevoir un prix par les présentes (en son propre nom et au nom de l'organisme de bienfaisance) accepte que ni l'organisme de bienfaisance, ni quiconque au nom de l'organisme de bienfaisance, ne puisse demander un remboursement ou exercer un recours légal ou équitable auprès de Toyota ou de l'une des autres parties libérées si le prix n'est pas adapté à son objectif ou s'il est insatisfaisant de quelque manière que ce soit.

Chaque organisme de bienfaisance admissible pour recevoir un prix est seul responsable de la déclaration et du paiement de toutes les taxes relatives au prix en question.

Il y a une limite d’un (1) prix par organisme de bienfaisance en relation avec le programme. En aucun cas, le même organisme de bienfaisance ne pourra recevoir plus d’un (1) prix.

9. PROCESSUS DE SÉLECTION :

Un panel de juges (les «  juges du programme  ») nommés par Toyota jugera chaque candidat admissible sur la base des critères pondérés suivants :

Chaque candidat recevra une note (la « note ») par les juges du programme. Les chances d'être sélectionné dépendent du nombre et du calibre d'inscriptions admissibles soumises et reçues conformément aux présentes modalités.

Les organismes de bienfaisance admissibles associés aux trois (3) meilleurs scores (déterminés par les juges du programme, à leur seule et entière discrétion) seront chacun sélectionnés comme récipiendaire admissible d'un prix (sous réserve du respect des présentes modalités).

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs candidats admissibles sur la base du score, l'organisme de bienfaisance admissible – parmi toutes les inscriptions admissibles qui sont à égalité – ayant le score le plus élevé en matière de mobilité (suivi, en cas d’égalité supplémentaire, par le besoin d’un véhicule, puis par l’impact communautaire) sera sélectionné comme récipiendaire du prix applicable. En cas d’égalité exacte sur la base de tous les critères, un nouveau jury sera nommé par Toyota pour départager les candidats conformément à la procédure précédente.

Le jugement devrait être terminé le 28 février 2023 ou aux alentours de cette date.

10. PROCESSUS DE NOTIFICATION :

Toyota ou son représentant désigné fera un minium de trois (3) tentatives pour contacter le représentant de chaque organisme de bienfaisance admissible à recevoir un prix (en utilisant les renseignements fournis sur le formulaire) dans les trois (3) jours ouvrables suivant la sélection. Si le représentant d’un organisme de bienfaisance admissible pour recevoir un prix ne peut être contacté comme indiqué ci-dessus, ou si une notification est retournée comme non distribuable; alors l’organisme de bienfaisance peut, à la seule et entière discrétion de Toyota, être disqualifié (et, s’il est disqualifié, il perdra tous ses droits à un prix) et Toyota se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et dans les délais impartis, de sélectionner un autre organisme de bienfaisance admissible parmi les candidats admissibles restants, conformément à la section 9 (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s’appliqueront à cet organisme de bienfaisance admissible nouvellement sélectionné).

11. PROCESSUS DE CONFIRMATION :

AUCUN ORGANISME DE BIENFAISANCE N’EST LAURÉAT D’UN PRIX TANT QUE TOYOTA NE L’A PAS OFFICIELLEMENT CONFIRMÉ COMME TEL CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTE MODALITÉS. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ RÉCIPIENDAIRE CONFIRMÉ D’UN PRIX, le représentant de chaque organisme de bienfaisance admissible à recevoir un prix devra signer et retourner dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification le formulaire de déclaration et de décharge de Toyota, qui (entre autres choses) : (i) confirme son respect et celui de l’organisme de bienfaisance des présentes modalités; (ii) reconnait l’acceptation par l’organisme de bienfaisance du prix applicable (tel qu’attribué); (iii) libère Toyota et toutes les autres parties libérées de toute responsabilité en rapport avec ce programme, sa participation et celle de l’organisme de bienfaisance et/ou l’attribution et l’utilisation/le mauvais usage de tout ou partie du prix applicable; et (iv) accepte la publication, la reproduction et/ou toute autre utilisation du nom et du logo de l’organisme de bienfaisance sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce réalisée par ou au nom de Toyota de quelque manière que ce soit, y compris dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision ou sur Internet.

Si un organisme de bienfaisance admissible à recevoir un prix : (a) ne demande pas à son représentant de renvoyer les documents du programme dument signés dans le délai spécifié; (b) ne peut pas (ou ne veut pas) accepter le prix applicable (tel qu'attribué) pour quelque raison que ce soit; et/ou (c) est jugé en violation des présentes modalités (toutes déterminées par Toyota à sa seule et entière discrétion); il sera alors disqualifié (et perdra tous les droits à un prix applicable) et Toyota se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et dans les délais impartis, de sélectionner un autre organisme de bienfaisance admissible parmi les candidats admissibles restants, conformément à la section 9 (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s’appliqueront à cet organisme de bienfaisance admissible nouvellement sélectionné).

12. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce programme est soumis à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions de Toyota concernant tous les aspects de ce programme sont définitives et exécutoires pour tous les participants, sans droit d’appel.

TOUT INDIVIDU OU ENTITÉ CONSIDÉRÉ PAR TOYOTA COMME EN VIOLATION DE L'INTERPRÉTATION DE TOYOTA DE LA LETTRE ET/OU DE L'ESPRIT DES PRÉSENTES MODALITÉS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT EST SUJET À DISQUALIFICATION À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DE TOYOTA À TOUT MOMENT.

Les parties libérées ne seront pas responsables : (i) de toute défaillance du site Web ou de tout autre site Web ou plate-forme pendant le programme; (ii) de tout dysfonctionnement technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, ceux relatifs au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès, aux équipements informatiques ou aux logiciels; (iii) de l'impossibilité de recevoir, de saisir ou d'enregistrer toute inscription, tout document d'inscription et/ou toute autre information pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les problèmes techniques ou les encombrements sur Internet ou sur tout site Web; (iv) de toute blessure ou tout dommage à l'ordinateur ou à tout autre appareil d'un participant ou de toute autre personne lié à la participation au programme ou résultant de celle-ci; (v) de toute personne identifiée de manière incorrecte et/ou erronée comme un récipiendaire ou un récipiendaire admissible; et/ou (vi) de toute combinaison des éléments ci-dessus.

Toyota se réserve le droit, sous réserve seulement de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la «  Régie  ») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre le présent programme (ou de modifier les présentes modalités) de quelque façon que ce soit, en cas de toute cause indépendante de la volonté raisonnable de Toyota qui entrave le bon déroulement du présent programme tel que prévu par les présentes modalités, y compris, sans s'y limiter, toute erreur, problème, tout virus informatique, tout bogue, toute altération, toute intervention non autorisée, toute fraude ou tout défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative de nuire au fonctionnement légitime de ce programme de quelque manière que ce soit (tel que déterminé par Toyota à sa seule et entière discrétion) peut constituer une violation des lois pénales et civiles, et si une telle tentative est faite, Toyota se réserve le droit de demander des recours et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Toyota se réserve le droit, sous réserve seulement de l'approbation de la Régie du Québec, d'annuler, de modifier ou de suspendre le présent programme, ou de modifier les présentes modalités, de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d'accident, d'erreur d'impression, d'erreur administrative ou autre erreur de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison.

Pour les résidents du Québec : Un différend quant à l’organisation ou la conduite d’un concours peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

En adhérant à ce programme, chaque participant consent expressément à ce que Toyota, à ses agents et/ou ses représentants, stockent, partagent et utilisent des informations personnelles soumises dans le but d'administrer le programme et conformément à la politique de confidentialité de Toyota (disponible à : https://www.toyota.ca/toyota/en/privacy#/al/toyota-privacy-content). La présente section ne limite aucun autre consentement qu'une personne peut donner à Toyota ou à d'autres en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et/ou la divulgation de leurs renseignements personnels.

Toyota se réserve le droit, sous réserve seulement de l'approbation de la Régie du Québec, d'ajuster les dates, les délais et/ou les autres mécanismes du programme stipulés dans les présentes modalités, dans la mesure jugée nécessaire par Toyota, aux fins de vérification de la conformité de tout participant, de l'inscription, des documents d'inscription et/ou d'autres informations aux présentes modalités, ou à la suite de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l'avis de Toyota, à sa seule et entière discrétion, affecte le la bonne administration du programme tel que prévu dans les présentes modalités, ou pour toute autre raison.

En cas de divergence ou d'incohérence entre les conditions générales des présentes modalités en anglais et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au programme, y compris, sans s'y limiter, la version française des présentes modalités, les publicités aux points de vente, à la télévision, dans les médias imprimés ou en ligne et/ou toute instruction ou interprétation des présentes modalités donnée par tout représentant de Toyota, les conditions générales des présentes modalités en anglais prévaudront, régiront et contrôleront dans toute la mesure permise par la loi.

L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition des présentes modalités n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition est jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, les présentes modalités resteront en vigueur et seront interprétées conformément aux conditions comme si la disposition invalide ou illégale n'y figurait pas.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l'interprétation et le caractère exécutoire des présentes modalités ou les droits et obligations des participants, de Toyota ou de toute autre partie libérée dans le cadre du programme seront régis et interprétés conformément aux lois nationales de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à tout choix de loi ou à tout conflit de lois des modalités ou des dispositions qui entraineraient l'application des lois de toute autre juridiction. Les parties consentent par la présente à la compétence exclusive et au lieu de juridiction des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire appliquer (ou autrement lier) les présentes modalités ou concernant le présent programme.