RÈGLEMENTS OFFICIELS DU CONCOURS

1. DATES CLÉS :

Le concours GR Corolla Morizo Edition (le « concours ») commence le 21 septembre 2022 à 12 h (midi) de l'Est (« HE »), et se termine le 2 novembre 2022 à 10 h, HE (la « période du concours »).

2. ADMISSIBILITÉ À PARTICIPER :

Le concours est ouvert uniquement aux résidents du Canada qui : (i) ont atteint l'âge légal de la majorité dans leur province/territoire de résidence au moment de la participation; et (ii) qui sont titulaires d'un permis de conduire valide (équivalent à un permis « G » complet en Ontario) depuis cinq (5) ans ou plus au début de la période du concours. Les employés, représentants et agents (et ceux avec qui ces personnes vivent, qu’ils soient parents ou non) de Toyota Canada Inc. (le « commanditaire »), de sa société mère, ses filiales, entités associées et affiliées, ses fournisseurs de prix, ses concessionnaires, ses agences de publicité/promotion et de toute autre personne ou entité impliquée dans le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration ou la réalisation du concours (collectivement les « parties du concours ») ne sont pas autorisés à participer.

3. ACCEPTATION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES RÈGLES :

En participant à ce concours, vous confirmez que vous avez lu le présent règlement officiel (le « règlement ») et que vous acceptez d'être lié juridiquement par celui-ci.

4. COMMENT PARTICIPER :

AUCUN ACHAT REQUIS. LE FAIT D’EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. Pour participer, pendant la période du concours, vous devez visiter http://www.toyota.ca/corolla-morizo-questionnaire (le « site Web ») et suivre les instructions à l'écran pour remplir le sondage du concours (le « sondage »). Une fois que vous avez entièrement rempli le sondage, suivez les instructions à l'écran pour soumettre votre sondage rempli. En soumettant votre sondage rempli, vous pourrez obtenir une (1) participation (une « participation »).

Pour être admissible, vous devez remplir entièrement (conformément à toutes les instructions fournies) et soumettre le sondage pendant la période du concours (déterminée par le commanditaire à sa seule et entière discrétion). Les tarifs de données standards s'appliquent aux participants qui choisissent de participer au concours par un appareil mobile. Veuillez contacter votre fournisseur de services pour obtenir des informations sur les tarifs et les plans de service avant de participer par un appareil mobile.

Au moment de votre inscription au concours, vous aurez également la possibilité de choisir de recevoir des communications promotionnelles de la part du commanditaire. Veuillez noter que le fait d'accepter de recevoir des communications promotionnelles du commanditaire n'augmentera ni n'influencera en aucune façon les chances de gagner à ce concours. Vous pouvez refuser à tout moment de recevoir des communications promotionnelles de la part du commanditaire sans que cela nuise à vos chances de gagner dans le cadre du concours.

REMARQUE IMPORTANTE : Toutes les participations seront automatiquement attribuées par le commanditaire à l'une (1) des régions suivantes (chacune, une « région »), en fonction de la province/du territoire de résidence du participant correspondant (tel qu'indiqué par le participant au moment de sa participation) : (i) Région de l'Ouest (Colombie-Britannique, Yukon, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut); (ii) Région centrale (Ontario); et (iii) Région de l'Est (Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard). Toutes les décisions concernant la région à laquelle une participation est attribuée seront prises par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion, et ne feront l'objet d'aucune consultation ou contestation.

5. LIMITE ET CONDITIONS DE PARTICIPATION :

Il y a une limite d'une (1) participation par ménage. Si le commanditaire découvre (à l'aide de toute preuve ou de tout autre renseignement mis à sa disposition ou autrement découvert par celui-ci) qu'une personne a tenté de : (i) dépasser l’une des limites énoncées dans le présent règlement; (ii) utiliser plusieurs noms, identités, adresses de courriel et/ou utiliser un ou plusieurs systèmes ou programmes automatisés, macros, scripts, robots ou autres pour participer au concours ou le perturber; et/ou (iii) perturber le concours ou y participer de toute autre manière frauduleuse ou trompeuse, il pourra être exclu du concours à la seule et entière discrétion du commanditaire. Les parties au concours et chacun de leurs agents, employés, directeurs, responsables, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables et n'acceptent aucune responsabilité quelle qu'elle soit en ce qui concerne les participations, sondages ou autres renseignements liés au concours (collectivement, les « renseignements liés au concours ») en retard, perdus, mal adressés, retardés, incomplets ou incompatibles, qui sont tous nuls.

Une participation peut être rejetée si, à la seule et entière discrétion du commanditaire : (i) la participation n'est pas soumise ou reçue conformément au présent règlement pendant la période du concours; et/ou (ii) la participation n'est pas conforme au présent règlement (comme il est déterminé par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion).

6. VÉRIFICATION :

Tous les renseignements relatifs au concours et les participants sont susceptibles d’être vérifiés à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire — y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) pour vérifier l’admissibilité d’un participant à participer à ce concours; (ii) pour vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de tout renseignement lié au concours et/ou de tout autre renseignement saisi (ou prétendument saisi) aux fins de ce concours; et/ou (iii) pour toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l’administration de ce concours conformément à la lettre et à l’esprit du présent règlement. Le fait de ne pas fournir cette preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai spécifié par le commanditaire peut entraîner la disqualification à la seule et entière discrétion du commanditaire. Le seul moyen de déterminer l’heure aux fins du concours sera le ou les dispositifs officiels de chronométrage utilisés par le commanditaire.

7. EXIGENCES DE PARTICIPATION :

EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ D'EXONÉRER LES PARTIES EXONÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AU CONCOURS ET À VOTRE PARTICIPATION À CELUI-CI, ET D'INDEMNISER LES PARTIES EXONÉRÉES CONTRE LES RÉCLAMATIONS, LES DOMMAGES, LES RESPONSABILITÉS, LES COÛTS ET LES DÉPENSES DÉCOULANT DE VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS. EN PARTICIPANT AU PRÉSENT CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE VOTRE PARTICIPATION (ET CHAQUE ÉLÉMENT INDIVIDUEL DE CELLE-CI) EST CONFORME À L'ENSEMBLE DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LES PARTIES EXONÉRÉES N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT : (I)L'UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION (OU DE TOUT ÉLÉMENT DE CELLE-CI); (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (III) L'UTILISATION, LA COLLECTE, LE STOCKAGE ET LA DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL; ET/OU (IV) SI VOUS ÊTES DÉCLARÉ UN GAGNANT, CONCERNANT LE PRIX (Y COMPRIS TOUTE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU PRIX). VOUS DEVREZ EXONÉRER LES PARTIES EXONÉRÉES SI NOUS DÉCOUVRONS QUE VOUS N'AVEZ PAS RESPECTÉ OU QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS ENTIÈREMENT CONFORMÉ À L'ENSEMBLE DU PRÉSENT RÈGLEMENT ET/OU DES RÈGLES DE LA PLATEFORME SOCIALE APPLICABLE (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE DÉCHARGE ET CETTE INDEMNISATION RESTERONT EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU L’ATTRIBUTION DE TOUT PRIX.

En participant au concours, chaque participant garantit et déclare par les présentes que tout renseignement lié au concours qu'il soumet ne contient pas de référence à tout tiers identifiable, à moins d'avoir obtenu le consentement d'une telle personne et de son parent ou tuteur légal si la personne n'a pas l'âge de la majorité dans son territoire de résidence et qu'elle ne donnera pas lieu à quelque réclamation que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations de contrefaçon, d'atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, ou de violation de tout droit et/ou intérêt de quelque tiers que ce soit.

8. PRIX :

Il y a neuf (9) prix (chacun, un « prix ») à gagner au total, chacun consistant en la possibilité d'acheter un (1) véhicule GR Corolla Morizo Edition (le « véhicule »). Le nombre de prix à gagner par région est le suivant : (i) Région Ouest - deux (2) prix disponibles; (ii) Région centrale - quatre (4) prix disponibles; et (iii) Région Est - trois (3) prix disponibles. Les prix n'ont pas de valeur au détail.

REMARQUE IMPORTANTE : POUR PLUS DE CERTITUDE ET AFIN D'ÉVITER TOUT DOUTE, CHAQUE PRIX CONSISTE UNIQUEMENT EN LA POSSIBILITÉ D'ACHETER LE VÉHICULE. LE VÉHICULE N'EST PAS COMPRIS DANS LE PRIX. Il n'y a pas de valeur au détail approximative du prix donnant la possibilité d'acheter le véhicule. Si un gagnant confirmé se prévaut de la possibilité d'acheter le véhicule, il sera entièrement responsable du paiement de tous les coûts associés à l'achat du véhicule (au moment de la préparation du présent règlement, le PDSF du véhicule est de 59 990 $ canadiens chacun; les frais associés au véhicule peuvent varier d'un concessionnaire à l'autre).

Les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque prix : (i) Le prix doit être accepté tel quel et n'est pas transférable, cessible ou convertible (sauf si le commanditaire l'autorise expressément à sa seule et entière discrétion - il est entendu qu'il est interdit à un gagnant de transférer à une autre personne la possibilité d'acheter le véhicule); (ii) aucune substitution n'est autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire; (iii) le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix, en totalité ou en partie, dans le cas où la totalité ou un élément du prix ne serait pas disponible (y compris, sans s'y limiter, si le véhicule n'est pas disponible en raison de retards de production ou pour toute autre raison, déterminée à la seule discrétion du commanditaire) ; (iv) toutes les caractéristiques et tous les éléments du prix, sauf indication contraire explicite ci-dessus, sont à la seule et entière discrétion du commanditaire; (v) le gagnant du prix est seul responsable de tous les coûts qui ne sont pas expressément décrits dans les présentes (y compris, sans s'y limiter, tous les coûts associés à l'achat et à l'utilisation du véhicule, le cas échéant); (vi) en aucun cas la différence entre la valeur réelle du véhicule à tout moment et le PDSF du véhicule mentionné ci-dessus ne sera attribuée; (vii) la couleur et les autres spécificités de chaque véhicule disponible pour l'achat d'un gagnant seront à la seule et entière discrétion du commanditaire et sous réserve de disponibilité; (viii) afin d'être confirmé comme gagnant d'un prix, le gagnant devra d'abord présenter une preuve (dans une forme acceptable par le commanditaire) de la possession d'un permis de conduire valide (équivalent à un permis « G » complet en Ontario) pour une période de cinq (5) ans ou plus; (ix) pour être confirmé comme gagnant d'un prix, le nom et l'adresse du gagnant tels que soumis au commanditaire au moment de la participation doivent correspondre au nom et à l'adresse figurant sur le permis de conduire du gagnant; et (x) si le gagnant du prix se prévaut de la possibilité d'acheter le véhicule, il comprend et accepte qu'il ne peut pas (et déclare et garantit qu'il ne le fera pas) revendre le véhicule pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'achat (si le commanditaire découvre, en utilisant toute preuve ou autre information mise à disposition ou autrement découverte par le commanditaire, que le gagnant du prix a ou a tenté de revendre le véhicule pendant la période d'un (1) an à compter de la date d'achat, le commanditaire aura le droit de disqualifier le gagnant du prix des futurs concours du commanditaire, en plus de tous les autres droits et recours que le commanditaire peut avoir).

Il y a une limite d'un (1) prix par personne. Aucune des parties exonérées ne fait quelque déclaration que ce soit ou n'offre une quelconque garantie, explicite ou implicite, concernant la qualité ou l'adaptation à un usage particulier de tout prix remis en lien avec le concours. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, chaque gagnant confirmé comprend et confirme qu'il ne pourra pas demander un remboursement ni intenter un recours en droit ou en équité contre le commanditaire ou toute autre partie exonérée si le prix n'est pas adapté à son usage ou est jugé insatisfaisant de quelque façon que ce soit. Pour plus de certitude et afin d’éviter tout doute, en acceptant un prix, un gagnant confirmé accepte de renoncer à tout recours contre le commanditaire et toutes les autres parties exonérées si le prix ou un élément de celui-ci ne s’avère pas satisfaisant, en totalité ou en partie.

9. PROCESSUS DE SÉLECTION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :

Après la fin de la période du concours, un jury (les « juges du concours ») nommé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion jugera et attribuera un score (chacun, un « score ») aux réponses au sondage associées à chaque participation sur la base des critères pondérés suivants (les « critères de jugement ») :

Neuf (9) participants seront chacun sélectionnés comme gagnant potentiel du prix, comme suit : (i) chaque participant dont la participation, attribuée à la région Ouest, a obtenu un (1) des deux (2) meilleurs scores parmi toutes les participations de la région Ouest sera sélectionné comme gagnant potentiel d'un prix; (ii) chaque participant dont la participation, attribuée à la région centrale, a obtenu un (1) des quatre (4) meilleurs scores parmi toutes les participations de la région centrale sera sélectionné comme gagnant potentiel d'un prix; et (iii) chaque participant dont la participation, attribuée à la région Est, a obtenu un (1) des trois (3) meilleurs scores parmi toutes les participations de la région Est sera sélectionné comme gagnant potentiel du prix.

Les chances de gagner dépendent du nombre et du calibre (sur la base des critères d’évaluation) des participations admissibles reçues par région. En cas d'égalité entre deux ou plusieurs participations dans une région en fonction du score, le participant associé à la participation - parmi toutes les participations à égalité - qui a détenu un permis de conduire valide (équivalent à un permis « G » complet en Ontario) pendant la plus longue période sera réputé avoir obtenu le meilleur score (en cas de nouvelle égalité, le participant associé à la participation - parmi toutes les participations qui restent à égalité - qui a obtenu le score le plus élevé pour le premier critère énuméré dans le tableau ci-dessus (suivi des deuxième, troisième et quatrième critères énumérés dans le tableau ci-dessus, en cas de nouvelle égalité) sera réputé avoir obtenu le meilleur score). Il est prévu que la décision de l’évaluation soit rendue le ou autour du 20 novembre 2022 (la « date de sélection »).

10. PROCESSUS DE NOTIFICATION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :

Le commanditaire ou son représentant désigné fera au moins deux (2) tentatives pour contacter par courriel les gagnants potentiels dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de sélection. Un gagnant potentiel est seul responsable de s'assurer qu'il est en mesure de recevoir ces messages de notification, de surveiller ces messages de notification et de suivre toutes les instructions contenues dans ces messages de notification, faute de quoi il peut être disqualifié (comme déterminé par le commanditaire à sa seule discrétion).

11. PROCESSUS DE CONFIRMATION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :

IL N'Y A AUCUN GAGNANT À MOINS ET JUSQU'À CE QUE LE COMMANDITAIRE CONFIRME OFFICIELLEMENT QU'UNE PERSONNE EST GAGNANTE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D'ÊTRE DÉCLARÉS GAGNANTS DU PRIX CONFIRMÉS, les gagnants potentiels devront chacun : (a) répondre correctement à une question d'habilité mathématique sans aide mécanique ou autre (qui peut, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou par tout autre moyen électronique, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et d'exonération du commanditaire); et (b) signer et retourner dans les deux jours ouvrables qui suivent la notification le formulaire de déclaration et d'exonération du commanditaire, lequel (entre autres choses) : (i) confirme s'être conformé au présent règlement; (ii) reconnaît avoir accepté le prix (tel qu'il a été attribué); (iii) dégage les parties exonérées de toute responsabilité liée à ce concours, à sa participation à celui-ci et/ou à l'attribution et à l'utilisation/la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie de celui-ci; (iv) accepte d'indemniser les parties exonérées contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense découlant de l'utilisation de ses renseignements liés au concours ou de toute partie de ceux-ci; et (v) accepte la publication, la reproduction et/ou l'utilisation de son nom, de sa ville et de sa province/son territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations sur le concours, de son ou ses identifiants de médias sociaux, de ses réponses au sondage, et/ou de sa photographie ou de toute autre ressemblance, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce effectuée par le commanditaire ou en son nom, à perpétuité et dans le monde entier, de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, y compris la presse écrite, la radio et la télévision ou l'Internet.

Si un gagnant potentiel : (a) ne peut être contacté comme indiqué ci-dessus, ou si une notification est retournée comme non distribuable; (b) ne répond pas correctement à la question réglementaire; (c) ne renvoie pas les documents du concours dûment signés dans le délai spécifié; (d) ne peut pas accepter (ou ne veut pas accepter) un prix (tel que décerné) pour quelque raison que ce soit; et/ou (e) est déterminé comme étant en violation de ce règlement (tout cela tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion); il sera disqualifié (et perdra tous ses droits au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre gagnant potentiel conformément à la procédure décrite ci-dessus, avec les modifications nécessaires (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s'appliqueront à ce nouveau gagnant potentiel sélectionné).

12. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce concours est soumis à toutes les lois fédérales, provinciales/territoriales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire concernant tous les aspects de ce concours, y compris, sans s’y limiter, l’admissibilité des participants ou toute information liée au concours, sont définitives et exécutoires pour tous les participants, sans droit d’appel.

TOUTE PERSONNE DONT LE COMMANDITAIRE ESTIME QU’ELLE AGIT EN VIOLATION DE L’INTERPRÉTATION, PAR LE COMMANDITAIRE, DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT PEUT-ÊTRE DISQUALIFIÉE À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE À TOUT MOMENT.

Tous les renseignements relatifs au concours deviennent la propriété du commanditaire. Les parties exonérées ne seront pas responsables de : (i) toute défaillance du site Web ou de tout site Web ou plateforme pendant le concours; (ii) tout dysfonctionnement technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, au matériel informatique ou aux logiciels; (iii) l’échec de la réception, de la saisie ou de la sauvegarde de toute information relative au concours, de tout message de notification des gagnants et/ou de toute autre information pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web; (iv) toute blessure ou tout dommage à l’ordinateur ou à tout autre dispositif d’un participant ou de toute autre personne lié à la participation au concours ou en résultant; (v) toute personne identifiée de manière incorrecte et/ou erronée comme un gagnant ou un gagnant admissible; et/ou (vi) toute combinaison des éléments ci-dessus.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de retirer, de modifier ou de suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement) de quelque façon que ce soit, pour une raison hors du contrôle jugé raisonnable du commanditaire qui entrave la bonne conduite de ce concours comme le prévoit le présent règlement, y compris, mais sans s'y limiter, tout problème, erreur, virus informatique, bogue, falsification, intervention non autorisée, fraude ou défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative d'entraver le déroulement légitime de ce concours de quelque façon que ce soit (selon le jugement du commanditaire, à sa seule et entière discrétion) pourrait constituer une infraction aux lois criminelles et civiles, et si une telle tentative est faite, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d'annuler, de modifier ou de suspendre ce concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce soit sans avis ni obligation préalables, dans le cas d'un accident, d'une erreur d'impression ou administrative, ou de toute autre erreur de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison de quelque nature que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire passer un autre test d’aptitude, s’il le juge approprié, en fonction des circonstances et/ou pour se conformer à la loi applicable.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’ajuster les dates, les délais et/ou les autres mécanismes du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure où le commanditaire le juge nécessaire, afin de vérifier la conformité des participants, les renseignements relatifs au concours et/ou d’autres renseignements en lien avec le présent règlement, ou à la suite de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du commanditaire, à sa seule et entière discrétion, affecte la bonne administration du concours tel que prévu dans le présent règlement, ou pour toute autre raison.

En participant au présent concours, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire, ses agents et/ou représentants, stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis uniquement dans le but d’administrer le concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (disponible à l’adresse https://www.toyota.ca/toyota/privacy/toyota). Cette section ne limite pas les autres consentements qu’une personne peut donner au commanditaire ou à d’autres en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

En cas de disparité ou d'incohérence entre les modalités du présent règlement et des déclarations ou autres énoncés contenus dans les documents liés au concours rédigés en anglais, y compris, mais sans s'y limiter, la version française du présent règlement, la publicité au point de vente, la publicité à la télévision, la publicité imprimée ou la publicité en ligne et/ou toute instruction ou interprétation de ce règlement donnée par un représentant du commanditaire, les modalités du règlement en anglais prévaudront, régiront et contrôleront dans toute la mesure permise par la loi. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide, inapplicable ou illégale, les présentes règles resteront en vigueur et seront interprétées conformément aux termes comme si la disposition invalide ou illégale ne figurait pas dans les présentes.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et toutes les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement ou les droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie exonérée dans le cadre du concours seront régis et interprétés conformément aux lois nationales de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles ou dispositions de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois d’une autre compétence. Les parties consentent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire appliquer (ou autrement liée à) ce règlement ou au concours.