Le Règlement Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota

CE CONCOURS S’ADRESSE AUX RÉSIDENTS DU CANADA SEULEMENT ET IL EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

1. PÉRIODE DU CONCOURS :

Le Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota 2025 (le « concours ») débute le 2 décembre 2024 à 9 h 00 heure normale de l’Est (« HNE ») et se termine le 7 janvier 2025 à 19 h 00 HNE / 16h 00 HP (la « période du concours »).

2. ADMISSIBILITÉ :

Ce concours s’adresse uniquement aux résidents du Canada qui : (i) ont atteint l’âge de la majorité dans la province/le territoire où ils résident au moment de leur participation; ou qui (ii) sont le parent, tuteur(trice) légal(e) ou représentant(e) autorisé(e) d’un(e) enfant (l’« enfant ») âgé(e) de quinze (15) ans ou moins au moment de sa participation; à l’exception des employés, représentants ou mandataires (ainsi que de toute personne vivant sous le même toit, apparentée ou non) de Toyota Canada Inc. (le « commanditaire »), ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, distributeurs, agences de publicité et de promotion, ainsi que toute autre individu ou entité(s) participant à la conception, la production, la mise en œuvre, l’administration, au jugement ou à l’exécution du concours (collectivement avec le commanditaire, les « parties au concours »).

3. ACCEPTATION D’ÊTRE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT

En participant à ce concours, vous démontrez que vous avez lu et que vous acceptez d’être lié par le présent règlement officiel (le « règlement »).

4. COMMENT PARTICIPER :

AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE. Pour participer, visitez le site https://www.toyota.ca/toyota/fr/dream-car-art-contest (le « site Web ») et suivez les indications à l’écran pour compléter les quatre (4) étapes suivantes :

Étape 1 :

Votre enfant doit créer un dessin, une peinture ou autre représentation artistique non numérique sur papier (le « dessin ») illustrant sa « voiture de rêve », un véhicule qui contribuera à rendre le monde meilleur dans le futur (le « thème »). AFIN DE DISSIPER TOUT DOUTE, LE DESSIN DOIT ÊTRE L’ŒUVRE DE VOTRE ENFANT. Pour être admissible, le dessin de votre enfant doit représenter le thème et être conforme aux exigences spécifiques précisées à la règle 5 ci-dessous [le tout tel qu’établi par le commanditaire ou son/ses examinateur(trice)(s) désigné(e)(s), à son/leur entière et absolue discrétion].

Étape 2 :

Vous devez accéder au bulletin de participation officiel du concours (le « bulletin de participation »). Vous pouvez soi (i) accéder au bulletin de participation via le site Web (si disponible) ; ou (ii) imprimer le bulletin de participation. Ensuite, remplissez le bulletin de participation en entier en fournissant tous les renseignements requis et, plus précisément : (i) sélectionnez la catégorie d’âge (chacune, une « catégorie » et collectivement, les « catégories ») de votre enfant (d’après son âge au moment de la participation) parmi les options suivantes : (a) moins de 8 ans; (b) 8 à 11 ans; et (c) 12 à 15 ans; (ii) inscrivez le titre du dessin de votre enfant dans l’espace prévu à cette fin (le « titre »); (iii) expliquez le concept du dessin de votre enfant dans l’espace prévu à cette fin (la « description »); (iv) inscrivez le nom au complet, l’âge et le sexe (facultatif) de votre enfant dans l’espace prévu à cette fin; (v) inscrivez votre nom au complet, votre adresse postale au complet (y compris le code postal), une adresse électronique valide ainsi que votre numéro de téléphone valide dans l’espace prévu à cette fin; et (vi) confirmez que vous avez lu les conditions du présent règlement et que vous acceptez d’être légalement lié(e) par de telles conditions. Note : les gagnants d’une version mondiale antérieure du Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota ne peuvent pas remporter un prix à nouveau dans la même catégorie d’âge.

Étape 3 :

Vous devez accéder à la licence non-exclusive et renonciation aux droits moraux (la « licence »). Vous pouvez soi (i) accéder à la licence via le site Web (si disponible) ; ou (ii) imprimer la licence. Ensuite, veuillez remplir au complet la licence en fournissant tous les renseignements requis, laquelle, une fois remplie ou soumise, confirmera que vous acceptez (au nom de votre enfant et en votre propre nom) : (i) d’accorder au commanditaire, à perpétuité, le droit non exclusif de publier, afficher, reproduire, modifier, remanier ou utiliser de quelque autre façon le dessin de votre enfant, en tout ou en partie, dans le but d’annoncer ou de promouvoir le concours, ou pour toute autre raison, quelle qu’elle soit, et ce, sans autre préavis ni autre compensation; et (ii) de renoncer à tous droits moraux que vous ou votre enfant pourriez avoir aux présentes, en faveur du commanditaire.

Étape 4 :

Une fois que vous et votre enfant (le cas échéant) aurez complété toutes les étapes décrites ci-dessus, vous devez soit (i) : suivre les instructions à l’écran afin de soumettre tout le matériel requis à travers le site Web (si disponible) ; ou (ii) envoyer tout le matériel requis au Bureau administratif du Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota par la poste (dans un enveloppe suffisamment affranchie) à l’adresse suivante : 1 Toyota Place, Toronto, ON, M1H 1H9.

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LES SOUMISSIONS VIA LE SITE WEB : Une fois que vous avez soumis tout le matériel requis à travers le site Web (si disponible), vous recevrez un numéro de confirmation (votre « numéro »).

Vous devez inscrire votre numéro sur l’arrière du dessin et l’envoyer (dans une enveloppe suffisamment affranchie en timbres canadiens) par la poste au bureau d’administration du Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota, à l’adresse suivante précisée ci-haut. Afin d’être éligible, votre dessin doit contenir votre numéro sur l’arrière.

Afin d’être éligible, tout matériel soumis au Bureau administratif du Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota par la poste doit (i) être posté séparément, dans une enveloppe suffisamment affranchie en timbres canadiens; et (ii) être envoyée pendant la période du concours, le cachet de la poste faisant foi, et reçue au plus tard à 19 h 00 le 7 janvier 2025 (HNE).

Une fois que vous avez complété les quatre (4) étapes décrites ci-haut, vous serez éligible à une (1) participation (chacune une « participation » et collectivement les « participations » au concours).

4. LIMITE DE PARTICIPATION ET DROIT DE VÉRIFICATION DU COMMANDITAIRE :

Limite d’une (1) participation par personne/enfant durant la période du concours (sans égard à la méthode de participation). Cela signifie qu’un(e) même participant(e) admissible peut soumettre une (1) participation pour chaque enfant dont il/elle est le parent, le/la tuteur(trice) légal(e) ou le/la représentant(e) autorisé(e) – pourvu que : (i) tel enfant réponde aux critères d’admissibilité précisés à la règle 2 ci-dessus; et (ii) la participation correspondant à chaque enfant soit unique et originale (c.-à-d. que vous ne pouvez soumettre le même dessin pour chaque enfant). S’il est établi par le commanditaire (selon toute preuve ou autre information à sa disposition, ou découverte de quelque autre façon par le commanditaire) qu’une personne a tenté : (i) d’obtenir ou de soumettre plus d’une (1) participation par personne/enfant pendant la période du concours, sans égard à la méthode de participation; et/ou (ii) d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses électroniques et/ou d’autres moyens ne respectant pas l’interprétation du commanditaire de la lettre et/ou l’esprit du présent règlement pour participer au concours ou pour perturber de quelque autre façon le concours, telle personne pourrait alors être disqualifiée du concours, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Les parties au concours de même que leurs agents, employés, actionnaires, dirigeants, administrateurs, membres, agents, successeurs et ayants droit (collectivement, les « parties renonciataires ») ne sont pas responsables pour, et n’acceptent aucune responsabilité en lien avec tout participation ou autre information qui est reçue en retard, perdue, mal dirigée, incomplète ou incompatible (lesquelles seront nulles). Toute participation que vous tentez de soumettre pourrait être rejetée si (à l’entière et absolue discrétion du commanditaire) : (i) le bulletin de participation, la licence et/ou le dessin ne sont pas dûment remplis/exécutés et soumis durant la période du concours, conformément au présent règlement; et/ou (ii) le commanditaire établit, à son entière et absolue discrétion, que le dessin de votre enfant ne respecte pas les dispositions du présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, les critères de soumission précisés à la règle ci-dessous. Remarque : les gagnants d'une version précédente mondiale du Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota ne peuvent pas être récompensés à nouveau dans la même catégorie d'âge.

Toutes les participations, matériels, et participants demeurent assujetties à une vérification en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais non exclusivement, une carte d’identité à photo émise par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité d’une participation ou tout autre matériel et/ou information soumis (ou prétendument soumis) dans le cadre du présent concours; et/ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion, aux fins d’administration de tel concours, conformément à l’interprétation du commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement. Tout manquement à fournir telle preuve, à l’entière satisfaction du commanditaire et dans le délai fourni par celui-ci, pourra entraîner une disqualification, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. L’unique élément déterminant de l’heure aux fins de présent concours sera les outils de chronométrage officiels du commanditaire.

5. EXIGENCES RELATIVES À LA PARTICIPATION :

EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, VOUS DÉCLAREZ QUE TELLE PARTICIPATION (ET CHACUNE DE SES COMPOSANTES) EST CONFORME À TOUTES LES CONDITIONS STIPULÉES AUX PRÉSENTES. LES PARTIES RENONCIATAIRES SE DÉGAGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE CONCERNANT : (I) L’UTILISATION DE QUELCONQUE PARTICIPATION (OU DE TOUTE COMPOSANTE INHÉRENTE) ; (II) LA PARTICIPATION DANS QUELCONQUE ACTIVITÉ RELIÉ AU CONCOURS ; (III) QUELCONQUE UTILISATION, COLLECTE, STOCKAGE ET DIVULGATION DE QUELCONQUE RENSEIGNEMENT PERSONNEL ; ET/OU (IV) SI DÉCLARÉ UN GAGNANT, QUELCONQUE PRIX (Y COMPRIS TOUTE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU PRIX). VOUS NE POUVEZ EN AUCUN CAS TENIR LES PARTIES RENONCIATAIRES RESPONSABLES ADVENANT LE CAS OÙ IL SERAIT DÉCOUVERT QUE VOUS AVEZ ENFREINT OU N’AVEZ PAS ENTIÈREMENT RESPECTÉ L’UNE OU L’AUTRE DES CONDITIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.

Le dessin de votre enfant ne doit jamais avoir été déclaré gagnant dans le cadre de tout autre concours. Pour être admissible au présent concours, le dessin de votre enfant doit répondre aux critères suivants :

• Le concept doit être dessiné et présenté sur une feuille de papier mesurant de 215 mm à 300 mm (8,5 à 12 pouces) sur 280 mm à 450 mm (11 à 18 pouces). Ces mesures correspondent à un format de papier A4 ou A3, ou à un papier à lettres à un format tabloïde. En outre, le dessin ne peut avoir une épaisseur supérieure à 5 mm.
• Le concept doit être réalisé à la main, illustré en couleur avec un fond, et ne doit pas être créé, modifié ou retouché de quelque manière que ce soit par ordinateur. Votre enfant peut utiliser n’importe quel support artistique non numérique (peinture à l'eau, feutres, crayons de couleur, etc.) pour réaliser son dessin. Les œuvres collaboratives dessinées par plusieurs personnes ne seront pas acceptées.

En s’inscrivant à ce concours, chaque participant(e) atteste et déclare (au nom de son enfant et en son propre nom) que le titre, la description ou le dessin de son enfant :

1. est une création originale de l’enfant et qu’il/elle possède tous les droits requis à l’égard de sa participation (et chacune de ses composantes individuelles) pour pouvoir la soumettre au concours;
2. n’enfreint aucune loi, aucune ordonnance ni aucun règlement;
3. ne comporte aucune référence à toute tierce partie identifiable, ni aucun portrait de telle tierce partie;
4. ne donnera lieu à aucune réclamation quelconque, y compris, mais sans s’y limiter, pour contrefaçon, atteinte à la vie privée ou allégation publicitaire, ni n’enfreint aucun droit et/ou intérêt de toute tierce partie; et
5. n’est aucunement diffamante, commercialement diffamatoire, pornographique ou obscène et, en outre, ne contient, ne dépeint, ne comprend, n’évoque et n’englobe nullement, sans aucune restriction, l’un ou l’autre de ce qui suit : nudité; consommation d’alcool/de drogue ou tabagisme; activité sexuelle explicite ou graphique, ou insinuation à connotations sexuelles; langage et/ou symboles crus, vulgaires ou offensants; représentations dérogatoires de tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre (y compris, mais non exclusivement, tout concurrent du commanditaire); contenu qui approuve, désapprouve et/ou évoque toute activité, toute conduite ou tout comportement illégal, inapproprié ou hasardeux; renseignements personnels sur des individus, y compris, mais non exclusivement, des noms, numéros de téléphone et adresses (physiques ou électroniques); messages commerciaux, comparaisons ou sollicitations à l’égard de produits ou services, autres que ceux du commanditaire; tout comportement ou toute autre activité qui enfreint le présent règlement; et/ou tout matériel jugé ou pouvant être jugé inapproprié, incorrect ou répréhensible, tel que déterminé par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion.

Le commanditaire et/ou son agence promotionnelle ou tout modérateur désigné (l’«examinateur(trice) ») filtreront d’abord toutes les participations. Toute participation (ou l’une ou l’autre de ses composantes) qui, de l’avis de l’examinateur(trice), à son entière et absolue discrétion, enfreint les conditions énoncées dans le présent règlement du concours, pourra être disqualifiée. L’examinateur(trice) se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de modifier, remanier ou retirer toute participation (ou l’une ou l’autre de ses composantes), ou de demander à un(e) participant(e) de modifier, de remanier et/ou de soumettre à nouveau sa participation (ou l’une ou l’autre de ses composantes), afin d’aider à s’assurer que telle participation (ou l’une ou l’autre de ses composantes) est conforme au présent règlement, ou pour toute autre raison, quelle qu’elle soit. Si une telle action est nécessaire à quelque moment que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, pendant ou après le concours), alors le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre tout action qu’il juge nécessaire dans les circonstances afin d’aider à s’assurer que le concours se déroule selon l’interprétation du commanditaire de la lettre et de l’esprit de présent règlement.

6. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ :

En s’inscrivant au concours et en soumettant une participation, chaque participant(e) (au nom de son enfant et en son propre nom) accepte, par les présentes, de dégager les parties renonciataires de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, responsabilité, coût et dépense en lien avec l’utilisation d’une participation (et de chaque composante d’une participation) y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation fondée sur des droits de publicité, des allégations de diffamation, d’atteinte à la vie privée, de violation des droits d’auteur, de violation d’une marque de commerce ou de toute autre cause d’action relative à la propriété intellectuelle ou autre.

7. PRIX ET VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL :

Les prix à gagner (chacun, un « prix » et collectivement, les « prix »), consisteront en : (i) une (1) carte cadeau en ligne d’une valeur de CAD 250 $ chez KiwiCo (utilisation du carte cadeau est assujettie aux modalités et conditions de l’émetteur – voir le site https://www.kiwico.com/ pour des détails) pour chacun des trois (3) premiers gagnants admissibles dans chacune des trois (3) catégories, pour un total de neuf (9) cartes cadeaux, et (ii) la possibilité pour votre participation d'être automatiquement prise en compte dans le concours mondial (défini ci-dessous) organisé par Toyota Motor Corporation, pour chacun des trois (3) premiers gagnants admissibles dans chacune des trois (3) catégories d'âge.. Chaque prix doit être accepté tel qu’attribué et ne peut être cédé, transféré ou converti en argent comptant (sauf tel que spécifiquement autorisé par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion). Aucune substitution de prix ne sera autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire. En outre, le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de remplacer tout prix ou toute composante d’un prix par un prix de valeur au détail égale ou supérieure, y compris, mais non exclusivement, un prix en argent comptant, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Les parties renonciataires ne font aucune représentation ou n’offrent aucune garantie, que ce soit expresse ou implicite, quant à la qualité ou conformité de tout prix accordé dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque gagnant confirmé accepte et reconnais qu’il ou elle ne peut demander de remboursement ou intenter quelconque recours juridique ou ne equity du commanditaire ou des autres parties renonciataires si son prix s’avère insatisfaisant de quelque manière que ce soit.

8. PROCESSUS DE SÉLECTION DES GAGNANTS (3 GAGNANTS PAR CATÉGORIE) :

Un jury formé de juges (les « juges du concours ») nommés par le commanditaire sera chargé de juger toutes les participations admissibles, en fonction des critères pondérés suivants (les « critères »), selon une importance égale :

Chaque participation admissible se verra attribuer une note (la « note ») par les juges du concours (à leur entière et absolue discrétion). Les participations seront ensuite classées en fonction des notes attribuées, par sous-catégorie. Par conséquent, les chances d’être choisi(e) comme gagnant(e) admissible d’un prix dépendent du nombre et du calibre des participations admissibles soumises dans chaque catégorie durant la période du concours, conformément au présent règlement. Dans chaque catégorie, les participant(e)s admissibles associé(e)s aux trois (3) meilleures participations admissibles d’après la note totale obtenue (telle que déterminée par les juges du concours, à leur entière et absolue discrétion) seront chacun(e) sélectionné(e)s en tant que gagnant(e)s admissibles d’un prix. Afin de dissiper tout doute, il y aura trois (3) gagnant(e)s admissibles dans chaque catégorie [soit neuf (9) gagnant(e)s admissibles au total pour le concours]. En cas d’égalité entre deux participations admissibles ou plus établie en fonction de la note au sein d’une catégorie, le/la participant(e) admissible associé(e) à la participation admissible – parmi toutes les participations admissibles ex æquo au sein d’une catégorie – ayant obtenu le plus de points au critère 1 (puis au critère 2 si l’égalité persiste, et ensuite au critère 3) sera considéré(e) comme le/la gagnant(e) admissible d’un prix dans la catégorie applicable. Au cas où une égalité subsisterait dans une catégorie en fonction des critères 1, 2 et 3, un nouveau jury sera alors nommé par le commanditaire afin de départager les participant(e)s, conformément à la procédure énoncée ci-dessus. Le travail des juges devrait être achevé d’ici le 30 mars 2025 (la « date de sélection ») ou vers cette date et sera annoncé d’ici l’été 2025.

9. PROCESSUS DE NOTIFICATION ET CONFIRMATION DES GAGNANTS :

Le commanditaire ou son représentant désigné fera au moins trois (3) tentatives pour entrer en communication avec chaque gagnant admissible (en utilisant les renseignements fournis sur le bulletin de participation) dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date du tirage. S’il n’est pas possible de joindre un(e) gagnant(e) admissible tel que prévu ci-haut, ou si une notification est retournée comme étant non livrable, alors tel(le) participant(e) pourra, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié(e) (et, le cas échéant, se verra retirer tout droit à l’égard du prix - y compris, sans s’y limiter, la possibilité de participer au concours mondial) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un(e) autre participant(e) admissible en fonction de la participation ayant obtenu la note suivante la plus élevée dans la catégorie applicable, conformément au présent règlement, à titre de gagnant(e) admissible d’un prix dans ladite catégorie [auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section s’appliqueront à tel(le) nouveau/nouvelle gagnant(e) admissible choisi(e)].

PERSONNE N’EST UN GAGNANT(E) AUTANT QUE LE COMMANDITAIRE NE LE/LA DÉCLARRE OFFICIELLEMNT COMME ÉTANT UN(E) GAGNANT(E) SELON LE PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ(E) UN/UNE GAGNANT(E) CONFIRMÉ(E) DU GRAND PRIX, chaque gagnant(e) choisi(e) devra signer et retourner dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification, la déclaration de décharge de responsabilité préparée par le commanditaire, laquelle stipule (entre autres) que tel(le) gagnant(e) : (i) confirme qu’il/elle s’est conformé(e) au présent règlement; (ii) reconnaît qu’il/elle accepte le prix (tel qu’attribué); (iii) dégage les parties renonciataires de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa participation audit concours, de la participation de son enfant audit concours et/ou de l’attribution du prix et de l’utilisation ou du mauvais usage de tel prix ou de toute portion dudit prix; (iv) concède toute propriété intellectuelle, y compris tout droit d’auteur, à l’égard du dessin de son enfant; (v) consent à indemniser les parties renonciataires à l’égard de toute réclamation, tous dommages, obligations, coûts et dépenses découlant de l’utilisation de sa participation (ou de l’une ou l’autre de ses composantes), y compris, mais non exclusivement, toute réclamation voulant que telle participation (ou l’une ou l’autre de ses composantes) enfreigne quelque droit de propriété d’une tierce partie; et (vi) consent à la publication, la reproduction et/ou tout autre usage du nom de son enfant, de son propre nom, ou de leurs voix, déclarations au sujet du concours et/ou photographie ou autre portrait, sans autre préavis ni autre compensation, dans toute publicité ou annonce exécutée par le commanditaire ou en son nom, par quelque procédé que ce soit, y compris d’impression, de diffusion ou de communication par Internet. Si un(e) gagnant(e) admissible : (a) omet de retourner les documents du concours dûment exécutés dans le délai précisé; (b) ne peut (ou ne veut) pas accepter le prix (tel qu’attribué), pour quelque raison que ce soit; et/ou (c) est jugé(e) avoir enfreint le présent règlement (le tout tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion), il/elle pourra alors, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié(e) (et, le cas échéant, se verra retirer tout droit au prix - y compris, sans s’y limiter, la possibilité de participer au concours mondial) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un(e) autre participant(e) admissible en fonction de la participation ayant obtenu la note suivante la plus élevée dans la catégorie applicable, conformément au présent règlement, à titre de gagnant(e) admissible d’un prix dans ladite catégorie [auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section s’appliqueront à tel(le) nouveau/nouvelle gagnant(e) admissible choisi(e)].

10. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Toutes les participations soumises deviennent la propriété du commanditaire. Ce concours est assujetti à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux applicables. Les décisions du commanditaire concernant chacun des aspects de ce concours sont finales et sans appel, et ont force exécutoire pour tous les participants, y compris, mais non exclusivement, toute décision concernant l’admissibilité/la disqualification d’une participation et/ou d’un(e) participant(e). QUICONQUE ENFREINT, SELON LE COMMANDITAIRE, L’INTERPRÉTATION DU COMMANDITAIRE DE LA LETTRE OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉ, ET CE, À L’ENTIÈRE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE, ET EN TOUT TEMPS.

Les parties renonciataires ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de : (i) toute défaillance du site Web ou de quelconque plateforme pendant la durée du concours; (ii) toute défectuosité technique ou tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs d’accès, matériel ou logiciel informatique; (iii) tout manquement d’une participation ou de tout autre matériel de participation ou quelque autre information que ce soit à être reçu(e), saisi(e) ou enregistré(e), pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, des problèmes techniques ou de congestion sur internet ou quelconque site Web; (iv) tout préjudice ou tous dommages subis par un ordinateur ou tout autre appareil découlant ou résultant de la participation au concours; (v) quelqu’un étant identifié par erreur ou mal identifié comme étant un gagnant ; et/ ou (vi) toute combinaison de ce qui précède.

Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, modifier ou suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement), de quelque façon que ce soit, advenant une cause échappant au contrôle raisonnable du commanditaire, qui pourrait nuire au bon déroulement du présent concours, selon l’intention du présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, une erreur, un problème technique, un virus informatique, un bogue, un trafiquage, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative visant à nuire au déroulement légitime de ce concours, de quelque façon que ce soit (tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion) pourrait constituer une infraction au Code criminel et au droit civil, et, advenant telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’intenter un recours en dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve en outre le droit, avec le consentement de la Régie, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce soit, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative, ou de toute autre nature, quelle qu’elle soit, ou pour toute autre raison, quelle qu’elle soit, et ce, sans avis préalable ni obligation.

Résidents du Québec : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le but d’obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie, seulement dans le but d’aider les parties à conclure une entente.

En participant à ce concours, chaque participant(e) consent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires et/ou représentants, puissent stocker, partager et utiliser les renseignements personnels, quels qu’ils soient, soumis, uniquement à des fins d’administration du présent concours, et ce, conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (disponible à l’adresse http://www.toyota.ca/toyota/fr/privacy/toyota). La présente section en restreint pas d’autre(s) consentement(s) qu’un individu pourrait fournir au commanditaire ou à d’autres parties en lien à la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie au Québec, de modifier les dates, délais et/ou autres modalités du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure que le commanditaire considère que cela est nécessaire, en vue de vérifier le respect du présent règlement par tout(e) participant(e), ou la conformité de toute participation, matériaux de participation et/ou autre information avec ledit règlement, ou encore, en raison de difficultés techniques ou autres, ou à la lumière de toute circonstance qui, de l’opinion du commanditaire, à son entière et absolue discrétion, affecte(nt) l’administration adéquate du concours, selon l’intention du présent règlement, ou pour toute autre raison.

Advenant toute divergence ou discordance entre les conditions de la version anglaise du présent règlement et les divulgations ou autres énoncés contenus dans tout matériel du concours, y compris, mais sans s’y limiter : la version française du règlement, toute publicité au point de vente, télévisée, imprimée ou diffusée en ligne et/ou quelconque instruction ou interprétation du présent règlement donnée par un représentant du commanditaire, les conditions de la version anglaise du présent règlement auront préséance, seront applicables et assureront la régularisation du concours, dans toute la mesure permise par la loi.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans l’éventualité qu’il est établi qu’une disposition est invalide ou autrement inapplicable ou illégale, les autres dispositions du présent règlement demeurent en effet en totalité, et seront interprétées comme si la disposition illégale ou invalide ne s’y retrouvait pas.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute question ou commentaire concernant la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent règlement ou des droits et obligations des participants, du commanditaire ou des autres parties renonciataires en lien avec le présent concours seront régies et interprétées selon les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans donner d’effet à quelconque disposition concernant le choix de lois ou conflit des lois qui pourrait entraîner l’application des lois d’une autre juridiction. Par la présente, les parties consentent à la juridiction exclusive des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à appliquer (ou autrement en lien avec) le présent règlement ou ce concours.

CONCOURS MONDIAL :

Toyota Motor Corporation (« TMC ») organise un concours mondial (le « concours mondial ») dans le cadre duquel les gagnants confirmés de certains pays du monde (y compris les neuf (9) gagnants confirmés du concours au Canada) verront leurs créations jugées les unes par rapport aux autres, par catégorie, d’une manière similaire à celle décrite dans le présent règlement. Le pointage de ce concours ne sera pas reporté au concours mondial et sera remis à zéro. Bien que les neuf (9) inscriptions gagnantes confirmées du Canada soient inscrites au concours mondial, il est possible qu'aucun gagnant canadien ne soit nommé au concours mondial.

Le règlement complet du concours mondial est disponible à l'adresse suivante: https://www.toyota-dreamcarart.com/top/ (le « règlement du concours mondial »).

REMARQUE IMPORTANTE : LE CONCOURS MONDIAL EST COMMANDITÉ, ADMINISTRÉ ET RÉALISÉ PAR TMC, À SA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION. TOYOTA CANADA INC. N'EST PAS IMPLIQUÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DANS LA COMMANDITE, L'ADMINISTRATION ET/OU LA RÉALISATION DU CONCOURS MONDIAL. TOYOTA CANADA INC. DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC LE CONCOURS MONDIAL DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Le concours mondial débutera en janvier 2025. Dans le cadre du concours mondial, il y aura un total de vingt-six (26) prix qui pourront être attribués aux gagnants (un grand prix et sept finalistes pour chaque catégorie et deux prix spéciaux) et cinq (5) prix qui pourront être attribués aux écoles du gagnant du grand prix dans chaque catégorie et aux gagnants des prix spéciaux, (chacun, un « prix mondial » et collectivement, les « prix mondiaux ») disponibles à gagner. La valeur totale approximative au détail de tous les prix mondiaux est de 138 000 $ US. Consultez le règlement du concours mondial pour une description complète des prix mondiaux disponibles. Les prix mondiaux sont destinés à être utilisés à des fins éducatives.

Sans limiter la généralité de ce qui précède ou de toutes autres modalités et conditions imposées par TMC sur un prix mondial, les conditions générales suivantes s'appliquent à chaque prix mondial qui est gagné par un résident du Canada : (i) le prix mondial doit être accepté tel qu’attribué et n'est pas transférable, cessible et/ou convertible en espèces (à l’exception de ce qui est spécifiquement permis par TMC, à sa seule et entière discrétion); (ii) aucune substitution n'est permise, sauf au choix de TMC; (iii) les coûts de tout ce qui n’est pas spécifiquement et expressément indiqué dans le règlement du concours mondial comme étant inclus dans le prix mondial sont la seule et entière responsabilité de chaque gagnant; et (iv) TMC se réserve le droit à tout moment de: (a) imposer des restrictions raisonnables concernant la disponibilité ou l'utilisation du prix mondial ou de toute composante de celui-ci; et (b) substituer le prix mondial ou une composante de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, par un prix ou une(des) composante(s) de prix de valeur au détail égale ou supérieure.

S'il y a un gagnant canadien admissible au concours mondial, TMC ou son représentant désigné tentera de contacter ce gagnant admissible (à l'aide des informations fournies sur le formulaire de participation). Si un gagnant admissible ne peut être contacté dans un délai commercialement raisonnable, ou si une notification est retournée comme non distribuable, il peut, à la seule et entière discrétion de TMC, être disqualifié (et, s'il est disqualifié, il renoncera à tous ses droits au prix mondial applicable) et TMC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre participant admissible conformément aux procédures établies pour le concours mondial.

PERSONNE N'EST GAGNANT À MOINS ET JUSQU'À CE QUE TMC LE CONFIRME OFFICIELLEMENT COMME GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D'ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ DU PRIX MONDIAL, tout gagnant admissible au concours mondial qui réside au Canada devra signer et retourner le formulaire de déclaration et d'exonération de TMC. Si un gagnant admissible du Concours mondial qui réside au Canada : (a) ne renvoie pas les documents du concours dûment signés dans le délai imparti; (b) ne peut pas accepter (ou refuse d’accepter) le prix mondial applicable (tel qu'attribué) pour quelque raison que ce soit; et/ou (c) est déterminé comme étant en violation de toute règle relative au concours mondial (tel que déterminé par TMC à sa seule et entière discrétion) ; alors il/elle pourra, à la seule et entière discrétion de TMC, être disqualifié(e) (et, s'il/elle est disqualifié(e), il/elle perdra tous ses droits au prix mondial) et TMC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un(e) autre participant(e) admissible conformément aux procédures établies pour le concours mondial.

Pour les résidents du Québec : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le but d’obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie, seulement dans le but d’aider les parties à conclure une entente.